Conditions générales de vente coachs et établissements

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV Prestataires ») régissent les relations entre Thibault Le Nours, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « Spartia », SIRET 109 786 327 00014 (ci-après « Spartia »), exploitant la plateforme accessible sur app.spartia.fr et via les applications mobiles Spartia pour Android et iOS (ci-après la « Plateforme »), et tout professionnel qui propose des prestations sportives via la Plateforme (ci-après le « Prestataire »).

Elles s’appliquent aux coachs sportifs indépendants (ci-après les « Coachs ») et aux établissements sportifs tels que clubs, salles ou associations (ci-après les « Établissements »), sous réserve des dispositions propres à chacun.

Le Prestataire agit en qualité de professionnel indépendant. Aucun lien de subordination, de salariat ou de mandat n’existe entre Spartia et le Prestataire. Spartia agit en qualité d’intermédiaire technique entre le Prestataire et les sportifs qui réservent ses prestations (ci-après les « Utilisateurs »).

L’inscription sur la Plateforme en qualité de Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV Prestataires. En cas de refus, le Prestataire doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

Article 1 – Définitions

• « Activité » : prestation sportive (séance individuelle, cours collectif, etc.) créée par le Prestataire et proposée à une date et un horaire déterminés.
• « Pack » : ensemble de Séances vendu par le Prestataire pour un prix global.
• « Réservation » : acte par lequel un Utilisateur réserve et paie une Activité ou un Pack via la Plateforme.
• « Prix » : prix d’une Activité ou d’un Pack, fixé librement par le Prestataire.
• « Commission » : rémunération de Spartia, calculée en pourcentage du Prix et déduite de la part versée au Prestataire.
• « Frais de service » : frais payés par l’Utilisateur à Spartia en plus du Prix, qui ne réduisent jamais la part du Prestataire.
• « Coach fondateur » : Coach inscrit sur la Plateforme avant le 1er janvier 2027.
• « Code de parrainage » : code personnel du Coach permettant à un nouvel Utilisateur de s’inscrire en étant rattaché à ce Coach.
• « Abonnement » : offre payante et facultative (Premium, Pro, Elite) décrite à l’article 5.
• « Compte Prestataire » : espace du Prestataire sur la Plateforme (profil, Activités, réservations, Portefeuille).
• « Compte Stripe Connect » : compte de paiement ouvert par le Prestataire auprès de Stripe pour recevoir les sommes issues des Réservations.

Article 2 – Inscription et validation

2.1 Conditions d’accès

L’inscription en qualité de Prestataire est réservée aux personnes :

• majeures, ou aux personnes morales régulièrement constituées ;
• disposant d’une situation juridique et fiscale leur permettant d’exercer une activité rémunérée (micro-entreprise, société, association, etc.) ;
• titulaires, pour les Coachs, des diplômes, titres ou certifications exigés par le Code du sport pour encadrer contre rémunération l’activité proposée, et de la carte professionnelle d’éducateur sportif lorsqu’elle est requise ;
• couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

2.2 Processus de validation

• création du Compte Prestataire avec les informations personnelles et professionnelles ;
• soumission du profil, des Activités proposées et, le cas échéant, des justificatifs ;
• validation par Spartia, en principe sous 5 jours ouvrés, puis mise en ligne du profil ;
• activation des paiements depuis le Portefeuille (configuration Stripe : identité et coordonnées bancaires), indispensable pour vendre des Activités payantes.

Spartia peut refuser une demande d’inscription ; elle en indique alors les motifs au demandeur.

2.3 Exactitude des informations

Le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son inscription. Il est seul responsable des informations publiées sur son profil et ses Activités.

Article 3 – Utilisation de la Plateforme

3.1 Activités et disponibilités

Le Prestataire crée, modifie et supprime ses Activités et ses Packs depuis son Compte Prestataire, sous réserve de ne pas affecter les Réservations déjà confirmées. Il choisit pour chaque Activité une politique d’annulation (article 7.1) et maintient ses disponibilités à jour.

Sans Abonnement, un Coach peut publier jusqu’à 3 Activités en même temps et un Établissement peut rattacher 1 Coach.

3.2 Contenus publiés

Le Prestataire est seul responsable des contenus qu’il publie (textes, photos, tarifs, descriptions). Il garantit qu’ils sont exacts, licites, libres de droits ou autorisés, non trompeurs, et qu’ils ne redirigent pas les Utilisateurs vers des canaux extérieurs à la Plateforme pour contourner la réservation et le paiement. Spartia peut retirer tout contenu non conforme.

3.3 Interdiction de contournement

Il est interdit au Prestataire d’inviter les Utilisateurs rencontrés via la Plateforme à réserver ou payer en dehors de celle-ci afin d’éviter la Commission. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Prestataire dans les conditions de l’article 12.

3.4 Classement et visibilité

Les Activités sont présentées aux Utilisateurs en fonction de leurs critères de recherche et filtres (sport, lieu, date). Les Coachs abonnés à l’offre Premium bénéficient d’une visibilité renforcée dans leur zone et d’un badge « Coach Premium ». Aucun autre classement payant n’est proposé.

Article 4 – Prix, commission et frais

4.1 Liberté tarifaire

Le Prestataire fixe librement le Prix de ses Activités et de ses Packs, affiché toutes taxes comprises. Il est responsable de l’application de la TVA selon son propre statut.

4.2 Commission de Spartia

En contrepartie de l’accès à la Plateforme et des services fournis (mise en relation, interface de réservation, paiement sécurisé, Portefeuille), Spartia perçoit une Commission de 10 % du Prix de chaque Activité ou Pack vendu. Pour un Pack, la Commission est prélevée une seule fois, au moment de l’achat. Elle ne porte jamais sur les Frais de service.

Les Coachs peuvent bénéficier des taux réduits suivants. Lorsque plusieurs taux s’appliquent à une même vente, le plus bas est retenu.

Les Établissements relèvent du taux de 10 %, quelle que soit leur offre (Gratuit, Pro ou Elite).

4.3 Frais de service payés par l’Utilisateur

L’Utilisateur paie à Spartia, en plus du Prix, des Frais de service de 5 % du Prix (0,50 € minimum). Ils sont affichés sous le prix dans l’application puis sur une ligne distincte au paiement, et ne réduisent jamais la part du Prestataire.

4.4 Frais de paiement

Les frais de paiement bancaire facturés par Stripe, y compris les frais de compte Stripe Connect, sont à la charge de Spartia. Aucune somme n’est déduite de la part du Prestataire en plus de la Commission.

Les montants conservés par Spartia incluent les Frais de service, sur lesquels Spartia paie les frais bancaires.

4.5 Modification des taux

Spartia peut modifier le taux de Commission ou le montant des Frais de service moyennant un préavis de 30 jours, notifié par e-mail. La poursuite de l’activité sur la Plateforme après ce délai vaut acceptation ; à défaut, le Prestataire peut résilier son Compte dans les conditions de l’article 12.2. Les dates de fin des avantages fondateur et parrainage indiquées à l’article 4.2 sont contractuelles.

Article 5 – Abonnements facultatifs

L’inscription et la vente d’Activités sont gratuites. Un Abonnement est facultatif ; il débloque des outils et, pour les Coachs, une Commission réduite.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

La souscription s’effectue depuis la version web de la Plateforme et le paiement par carte via Stripe. L’Abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle. Il est sans engagement : le Prestataire peut le résilier à tout moment depuis son Compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. L’essai gratuit peut être interrompu avant son terme sans frais.

Spartia peut faire évoluer le contenu ou le prix des Abonnements ; toute hausse de prix est notifiée au moins 30 jours avant l’échéance concernée.

Article 6 – Paiement et versements

6.1 Encaissement

Les paiements des Utilisateurs sont traités par Stripe. Au moment du paiement, Stripe prélève la Commission et les Frais de service pour le compte de Spartia et verse automatiquement le solde sur le Compte Stripe Connect du Prestataire. Les virements vers le compte bancaire du Prestataire suivent ensuite le calendrier défini par Stripe.

Le Prestataire fournit à Stripe les informations d’identité et bancaires exigées par la réglementation. Spartia n’est pas responsable des délais ou blocages liés aux vérifications de Stripe.

6.2 Suivi et justificatifs

Le Portefeuille du Compte Prestataire affiche, mois par mois, le montant brut vendu, la Commission et le montant net. La fonction « Exporter mes ventes » produit un relevé mensuel (PDF) et un tableau (CSV). Le détail des virements est consultable dans l’espace Stripe, accessible depuis le Portefeuille.

6.3 Remboursements

Lorsqu’un Utilisateur est remboursé, la part correspondante du Prestataire est reprise sur son Compte Stripe Connect.

6.4 Obligations fiscales et sociales

Le Prestataire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (impôt sur le revenu, TVA le cas échéant, cotisations sociales) au titre des revenus perçus via la Plateforme. Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, Spartia l’informe de ces obligations et lui adresse chaque année, en janvier, un récapitulatif du montant brut des transactions réalisées l’année précédente. Spartia peut être tenue de transmettre ces informations à l’administration fiscale.

Article 7 – Annulations et gestion des réservations

7.1 Politique d’annulation

Le Prestataire choisit pour chaque Activité l’une des politiques suivantes. Elle est affichée aux Utilisateurs avant le paiement et appliquée automatiquement.

7.2 Annulation par l’Utilisateur et absence

Lorsque l’Utilisateur annule, le Prestataire conserve sa part sur le montant non remboursé. Exemple : Séance à 20 € en politique Modérée, annulée 30 heures avant, au taux de 10 % : l’Utilisateur récupère 10 € et le Prestataire conserve 9 €.

En cas d’absence de l’Utilisateur sans annulation, la Séance reste due et le Prestataire conserve sa part. Une Séance réservée avec un Pack est recréditée si l’annulation ouvre droit à un remboursement complet ; à défaut, elle est décomptée.

7.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler une Séance en cas d’impératif. Tous les Utilisateurs inscrits sont alors remboursés à 100 %, Frais de service compris, et les Séances de Pack sont recréditées. Aucune pénalité financière n’est appliquée au Prestataire, dont la part est reprise conformément à l’article 6.3.

Le Prestataire prévient les Utilisateurs au plus tôt via la messagerie. Les annulations ayant affecté des Utilisateurs sont comptabilisées ; à partir de 3 annulations sur 30 jours, Spartia en est alertée et peut, en cas de répétition injustifiée, suspendre le Compte Prestataire (article 12.3). Une Séance commencée ne peut plus être annulée.

7.4 Litiges avec un Utilisateur

En cas de litige relatif à l’exécution d’une Séance, le Prestataire contacte Spartia à contact@spartia.fr dans les 72 heures suivant la Séance. Spartia facilite la recherche d’une solution amiable sans garantir d’issue, les obligations liées à la prestation incombant au Prestataire.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• exercer son activité conformément à la réglementation applicable, notamment le Code du sport ;
• souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses Activités, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels ;
• assurer ses Activités dans le respect des règles de sécurité propres à chaque discipline ;
• informer les Utilisateurs des prérequis et contre-indications liés à ses Activités ;
• respecter les horaires et lieux indiqués lors de la Réservation ;
• adopter un comportement respectueux envers les Utilisateurs, y compris dans la messagerie ;
• ne pas publier ni solliciter de faux avis ;
• informer Spartia de tout changement de situation juridique ou professionnelle.

Le Prestataire garantit Spartia contre toute réclamation d’un tiers résultant d’un manquement à ces obligations.

Article 9 – Responsabilité de Spartia

Spartia met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’interruption temporaire pour maintenance ou de force majeure, de défaillance de Stripe ou d’un autre prestataire tiers, d’annulation d’une Réservation par un Utilisateur dans les conditions prévues, ou de préjudice résultant d’un manquement du Prestataire.

Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Spartia est limitée au montant des Commissions perçues sur les ventes du Prestataire au cours des 3 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété des contenus qu’il publie. Il accorde à Spartia une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les reproduire et les afficher dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du Compte Prestataire, sauf pour les communications promotionnelles déjà diffusées.

Les éléments de la Plateforme (marque et logo Spartia, interface, code source) sont la propriété exclusive de Spartia.

Article 11 – Données personnelles

Spartia traite les données du Prestataire (identité, coordonnées, statut professionnel, informations de paiement via Stripe) pour la gestion du Compte Prestataire, le versement des sommes dues, le respect de ses obligations légales et la promotion du profil sur la Plateforme, conformément au RGPD. Les informations bancaires sont traitées exclusivement par Stripe. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Le Prestataire n’utilise les données des Utilisateurs auxquelles il a accès que pour l’exécution des Séances réservées et en est responsable à ce titre. Il exerce ses droits en écrivant à contact@spartia.fr.

Article 12 – Durée, suspension et résiliation

12.1 Durée

Les CGV Prestataires sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la validation du Compte Prestataire.

12.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier son Compte à tout moment depuis l’application ou par e-mail à contact@spartia.fr. La résiliation prend effet une fois les Réservations confirmées exécutées ou annulées. Les sommes dues au titre des Séances réalisées restent versées dans les délais habituels.

12.3 Suspension ou résiliation par Spartia

Spartia peut suspendre ou résilier le Compte Prestataire en cas de violation des CGV Prestataires, d’informations fausses ou trompeuses, d’absence d’assurance responsabilité civile professionnelle, de comportement préjudiciable envers un Utilisateur ou envers Spartia, d’annulations répétées et injustifiées, ou de tentative de contournement du paiement. Spartia informe le Prestataire des motifs de sa décision, par écrit, au plus tard au moment où elle prend effet.

Hors manquement, Spartia peut mettre fin à la relation moyennant un préavis de 30 jours. En cas de résiliation pour faute grave, les sommes liées à des Réservations contestées peuvent être retenues jusqu’au règlement du litige.

Article 13 – Indépendance des parties

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance et reste seul maître de son organisation, de ses horaires, de ses méthodes et de ses tarifs. Les CGV Prestataires ne créent aucun contrat de travail, mandat, société ou partenariat. Le Prestataire ne peut se présenter comme employé, représentant ou mandataire de Spartia.

Article 14 – Modification des CGV Prestataires

Spartia peut modifier les CGV Prestataires moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation. En cas de refus, le Prestataire peut résilier son Compte dans les conditions de l’article 12.2.

Article 15 – Réclamations et litiges

Toute réclamation du Prestataire est adressée à contact@spartia.fr. Les parties recherchent une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation. À défaut, le litige est soumis aux juridictions compétentes ; lorsque le Prestataire agit en qualité de professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort de Nantes.

Article 16 – Droit applicable

Les CGV Prestataires sont soumises au droit français. En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française prévaut.

Spartia – plateforme de réservation de séances sportives
Thibault Le Nours, entrepreneur individuel (micro-entreprise) – SIRET 109 786 327 00014
Nantes, France – app.spartia.fr
Relations prestataires et partenariats : contact@spartia.fr – Assistance technique : support@spartia.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts