Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme Spartia, accessible sur le site app.spartia.fr et au moyen des applications mobiles Spartia pour Android et iOS (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme est exploitée par Thibault Le Nours, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « Spartia », SIRET 109 786 327 00014 (ci-après « Spartia »).
Les CGV s’appliquent à toute personne physique majeure qui utilise la Plateforme pour réserver des séances sportives (ci-après l’« Utilisateur »).
Spartia agit en qualité d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les prestataires sportifs inscrits sur la Plateforme : coachs sportifs indépendants et établissements sportifs (ci-après les « Prestataires »). Le contrat de prestation sportive est conclu directement entre l’Utilisateur et le Prestataire ; Spartia n’y est pas partie. Spartia fournit à l’Utilisateur un service de réservation et de paiement en ligne, rémunéré par les frais de service définis à l’article 4.2.
Toute réservation sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de refus, l’Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.
Article 1 – Définitions
- « Plateforme » : le service Spartia accessible sur app.spartia.fr et via les applications mobiles Android et iOS, qui permet de rechercher, réserver et payer des séances sportives.
- « Utilisateur » : toute personne physique âgée d’au moins 18 ans titulaire d’un compte sur la Plateforme.
- « Prestataire » : coach sportif indépendant ou établissement sportif (club, salle, association), inscrit sur la Plateforme après validation par Spartia, qui propose des Activités à la réservation.
- « Activité » ou « Séance » : prestation sportive proposée par un Prestataire à une date et un horaire déterminés, réservable sur la Plateforme.
- « Pack » : ensemble de Séances vendu par un Prestataire pour un prix global, utilisable pour réserver plusieurs Activités de ce Prestataire.
- « Prix de la Séance » : prix fixé librement par le Prestataire pour une Séance ou un Pack.
- « Frais de service » : somme facturée par Spartia à l’Utilisateur en contrepartie du service de réservation et de paiement, en plus du Prix de la Séance.
- « Politique d’annulation » : règles de remboursement choisies par le Prestataire pour chaque Activité (Flexible, Modérée ou Stricte), affichées avant le paiement.
- « Compte » : espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme.
Article 2 – Inscription et compte
2.1 Conditions d’inscription
L’inscription est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique. La date de naissance est demandée lors de l’inscription afin de vérifier cette condition ; toute inscription d’une personne mineure est interdite.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte.
2.2 Sécurité du compte
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s’engage à ne pas les communiquer et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son Compte à support@spartia.fr.
2.3 Suppression du compte par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l’application. Les réservations à venir doivent être annulées au préalable dans les conditions de l’article 5 ; à défaut, elles restent soumises à la Politique d’annulation applicable.
2.4 Suspension par Spartia
Spartia peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des CGV, de comportement frauduleux, d’atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou de comportement inapproprié envers un Prestataire ou un autre Utilisateur.
Article 3 – Fonctionnement de la Plateforme
3.1 Rôle de Spartia
Spartia fournit l’infrastructure technique permettant la mise en relation, la réservation et le paiement. Spartia n’est ni l’employeur ni le mandataire des Prestataires, qui exercent leur activité de manière indépendante et sous leur propre responsabilité. Spartia valide l’inscription de chaque Prestataire mais ne garantit pas ses compétences ni la qualité de ses prestations.
3.2 Présentation et classement des Activités
Les Activités sont présentées en fonction des critères de recherche et des filtres choisis par l’Utilisateur (sport, lieu, date). Les Prestataires abonnés à une offre Premium peuvent bénéficier d’une visibilité renforcée dans leur zone ; leurs profils sont alors identifiés par un badge « Coach Premium ». Spartia perçoit une commission auprès des Prestataires sur les ventes réalisées via la Plateforme ; cette commission n’augmente pas le prix payé par l’Utilisateur.
3.3 Réservation d’une Séance
La réservation s’effectue selon les étapes suivantes :
- sélection d’une Activité et d’un créneau disponible ;
- affichage, avant le paiement, du Prix de la Séance, des Frais de service et de la Politique d’annulation applicable ;
- paiement en ligne sécurisé ;
- confirmation de la réservation dans l’application et envoi d’un reçu de paiement par e-mail.
La réservation est ferme et définitive dès la validation du paiement. La fonction « Réserver à nouveau » permet de réserver une prochaine Séance du même Prestataire à partir d’une Séance passée ; le lendemain d’une Séance, l’Utilisateur peut recevoir une notification proposant le même créneau.
3.4 Packs
L’Utilisateur peut acheter un Pack auprès d’un Prestataire. Les Séances du Pack sont utilisables pour réserver les Activités de ce Prestataire, dans les conditions (nombre de Séances, durée de validité) indiquées sur la fiche du Pack avant l’achat.
Article 4 – Prix, frais de service et paiement
4.1 Prix des Séances
Le Prix de la Séance est fixé librement par chaque Prestataire et affiché en euros toutes taxes comprises. La TVA éventuellement applicable dépend du statut du Prestataire.
4.2 Frais de service
Pour chaque réservation payante et chaque achat de Pack, Spartia facture à l’Utilisateur des Frais de service égaux à 5 % du Prix de la Séance, avec un minimum de 0,50 €. Ils rémunèrent le service de réservation et de paiement sécurisé fourni par Spartia, et couvrent notamment les frais bancaires.
Les Frais de service sont affichés sous le prix de chaque Activité et de chaque Pack, puis sur une ligne distincte lors du paiement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
| Exemple | Prix de la Séance | Frais de service | Total payé |
|---|---|---|---|
| Séance | 8,00 € | 0,50 € | 8,50 € |
| Séance | 20,00 € | 1,00 € | 21,00 € |
| Pack | 150,00 € | 7,50 € | 157,50 € |
Les Frais de service ne sont pas remboursés lorsque l’Utilisateur annule une réservation (article 5.2). Ils sont remboursés lorsque le Prestataire annule la Séance (article 5.5).
4.3 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, certifié PCI DSS. Spartia ne stocke aucune donnée bancaire de l’Utilisateur. Le Prix de la Séance est reversé au Prestataire, déduction faite de la commission de Spartia ; les Frais de service sont conservés par Spartia.
4.4 Reçus
Un reçu de paiement est adressé par e-mail après chaque paiement. Un reçu au format PDF, mentionnant le Prestataire, les montants, les Frais de service et les éventuels remboursements, est également disponible dans l’application pour chaque réservation payée par carte et chaque Pack.
4.5 Offres promotionnelles
Spartia peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des codes de réduction, dont les conditions sont précisées au cas par cas.
Article 5 – Annulation et remboursement
5.1 Politiques d’annulation
Chaque Prestataire choisit, pour chaque Activité, l’une des trois politiques d’annulation suivantes. La politique applicable est affichée avant le paiement et appliquée automatiquement ; elle est figée au moment de la réservation.
| Délai avant le début de la Séance | Flexible | Modérée | Stricte |
|---|---|---|---|
| 72 heures ou plus | Remboursement à 100 % | Remboursement à 100 % | Aucun remboursement |
| Entre 24 et 72 heures | Remboursement à 100 % | Remboursement à 50 % | Aucun remboursement |
| Moins de 24 heures, ou Séance commencée | Aucun remboursement | Aucun remboursement | Aucun remboursement |
Les pourcentages s’appliquent au Prix de la Séance. Les Frais de service ne sont pas remboursés en cas d’annulation par l’Utilisateur.
5.2 Annulation par l’Utilisateur
L’Utilisateur annule une réservation depuis la rubrique « Mes réservations » de l’application. Le montant exact qui lui sera remboursé est affiché avant qu’il ne confirme l’annulation. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon les délais bancaires.
Exemple : pour une Séance à 20 € soumise à la politique Modérée, annulée 30 heures avant son début, l’Utilisateur est remboursé de 10 € ; les 1 € de Frais de service ne sont pas remboursés.
Une Séance commencée ne peut plus être annulée.
5.3 Absence de l’Utilisateur
En cas d’absence sans annulation préalable, la Séance reste due et aucun remboursement n’est effectué.
5.4 Séances réservées avec un Pack
Lorsqu’une Séance réservée au moyen d’un Pack est annulée par l’Utilisateur, elle est recréditée sur le Pack si l’annulation ouvre droit à un remboursement complet selon la Politique d’annulation ; à défaut, elle est décomptée du Pack.
5.5 Annulation par le Prestataire
Si le Prestataire annule une Séance, l’Utilisateur est remboursé à 100 %, Frais de service compris, et les Séances réservées avec un Pack sont recréditées. L’Utilisateur en est informé par notification.
5.6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Les réservations de Séances à date et horaire fixés n’ouvrent donc pas droit à rétractation ; elles restent soumises à la Politique d’annulation applicable.
L’achat d’un Pack ouvre droit à un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat. Si l’Utilisateur réserve une Séance du Pack pendant ce délai, il demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai et reste redevable, en cas de rétractation, du prix des Séances effectuées (article L. 221-25 du Code de la consommation). La rétractation s’exerce par e-mail à support@spartia.fr ; Spartia la transmet au Prestataire et procède au remboursement dans un délai de 14 jours.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de ses réservations ;
- se présenter aux Séances réservées aux horaires convenus ;
- informer le Prestataire de tout état de santé ou contre-indication médicale susceptible d’affecter la pratique sportive ;
- respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire ;
- adopter un comportement respectueux envers les Prestataires et les autres Utilisateurs, y compris dans la messagerie ;
- ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout élément de la Plateforme sans autorisation préalable.
L’Utilisateur pratique les activités sportives réservées sous sa propre responsabilité. Il lui est recommandé de consulter un médecin avant de débuter une activité sportive intensive.
Article 7 – Avis, messagerie et signalement
Après une Séance, l’Utilisateur est invité à laisser une note et un avis sur le Prestataire ; un rappel lui est adressé environ deux heures après la Séance. Seuls les Utilisateurs ayant réservé une Séance via la Plateforme peuvent déposer un avis sur celle-ci. Les avis sont publiés sous réserve de modération : Spartia peut supprimer tout avis diffamatoire, injurieux, mensonger ou contraire aux présentes CGV.
En publiant un avis, l’Utilisateur accorde à Spartia une licence non exclusive et gratuite pour l’afficher sur la Plateforme pendant toute la durée de son exploitation.
La messagerie intégrée permet d’échanger avec les Prestataires et les autres Utilisateurs. Chaque Utilisateur peut signaler un contenu ou un utilisateur, et bloquer un autre utilisateur, directement depuis l’application. Spartia examine les signalements et peut suspendre les comptes concernés.
Article 8 – Responsabilité de Spartia
Spartia met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas :
- d’inexactitude ou d’insuffisance des informations fournies par les Prestataires ;
- de dommages survenus lors ou à la suite d’une Séance, qui relèvent de la responsabilité du Prestataire ;
- d’interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance ou en cas de force majeure ;
- de litige entre un Utilisateur et un Prestataire relatif à l’exécution de la prestation.
Hors faute lourde ou dolosive et hors dommage corporel, la responsabilité de Spartia est limitée au montant des Frais de service payés par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 9 – Données personnelles
Spartia traite les données personnelles de l’Utilisateur pour la gestion de son Compte, de ses réservations et de ses paiements, l’envoi des communications liées au service et l’amélioration de la Plateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.
Le détail des traitements, des sous-traitants et des durées de conservation figure dans la Politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme. L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition en écrivant à support@spartia.fr.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la Plateforme (marque et logo Spartia, interface, textes, graphismes, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Spartia ou à ses concédants. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Spartia est interdite.
Article 11 – Modification des CGV
Spartia peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur au moment du paiement. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en est informé par e-mail ou par notification ; la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette information vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 12 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter Spartia à support@spartia.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Spartia, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Spartia par une réclamation écrite : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER].
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; l’Utilisateur consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Spartia – plateforme de réservation de séances sportives
Thibault Le Nours, entrepreneur individuel (micro-entreprise) – SIRET 109 786 327 00014
Nantes, France – app.spartia.fr
Questions sur l’application et les réservations : support@spartia.fr – Demandes commerciales : contact@spartia.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts